L'étude notariale joue un rôle clé dans la vie juridique des entreprises, en garantissant la légalité, la sécurité et l'efficacité de tous leurs actes.
Constitution de société
Création d'une société commerciale (S.L., S.A., etc.) par acte authentique (escritura pública).
- Statuts et dénomination enregistrée.
- Apport de capital.
- Immatriculation au registre du commerce (Registro Mercantil).
Cession de parts sociales
Transmission de parts sociales entre associés ou à des tiers.
- Acte authentique, avec éventuel agrément prévu par les statuts.
- Modifie la structure de propriété de l'entreprise.
- Peut avoir des conséquences fiscales.
Procuration générale commerciale
Permet à une autre personne d'agir légalement au nom du mandant dans les affaires de l'entreprise.
- Acte notarié obligatoire.
- Peut être limitée quant à son objet ou à sa durée.
- Révocable à tout moment.
Acte de déclaration du bénéficiaire effectif (acta de titularidad real)
Identifie les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif d'une société.
- Exigé par la loi contre le blanchiment de capitaux.
- Nécessaire pour les formalités auprès des registres et des banques.
- Renforce la transparence.
Révocation et nomination de l'administrateur
Mise à jour de l'organe d'administration au moyen d'une décision sociale.
- Décision de l'assemblée générale (Junta General).
- Acceptation expresse de la nouvelle fonction.
- Inscription au registre du commerce.
Transfert du siège social
Changement du siège de l'entreprise, avec des effets juridiques et fiscaux.
- Dans la même commune ou en dehors.
- Acte authentique s'il modifie les statuts.
- Doit être inscrit au registre.
Changement de dénomination sociale
La société adopte une nouvelle dénomination officielle.
- Exige une dénomination autorisée par le registre central du commerce (RMC).
- Acte authentique.
- Applicable à l'ensemble de ses documents et registres.
Augmentation du capital social
Accroissement du capital de l'entreprise par différentes voies.
- Nouveaux apports ou compensation de créances.
- Acte authentique et inscription au registre.
- Améliore la solvabilité et permet l'entrée de nouveaux associés.
Réduction du capital social
Diminution du capital pour des raisons telles que des pertes ou des remboursements.
- Peut affecter les créanciers (droit d'opposition).
- Décision de l'assemblée et acte notarié.
- Inscription au registre du commerce.
Authentification d'actes sous seing privé (elevación a público)
Transformation de documents privés en acte authentique.
- Confère force probante et foi publique.
- Nécessaire pour les inscriptions aux registres.
- S'applique aux pactes d'associés, ventes, accords, etc.
Modification des statuts
Changements des règles internes de la société.
- Peut porter sur l'objet, le siège, les organes, etc.
- Acte authentique et décision à la majorité qualifiée.
- Inscription obligatoire.
Procès-verbal notarié d'assemblée (acta notarial de junta)
Le notaire atteste le contenu de l'assemblée générale.
- Prévient les conflits entre associés.
- Garantit la fidélité du procès-verbal.
- Peut être demandé par les administrateurs ou par les associés minoritaires.
Dissolution et/ou liquidation de société
Cessation définitive de l'activité sociale et extinction juridique de l'entreprise.
- Dissolution pour cause légale ou volontaire.
- Règlement des dettes et répartition des actifs.
- Acte authentique et radiation du registre.
Remarque : Tous ces actes requièrent l'intervention du notaire par acte authentique et, pour la plupart, une inscription au registre. Le notaire garantit la légalité et vous conseille à chaque étape.