Les services notariaux en matière de successions et de donations sont essentiels pour garantir la légalité, la sécurité et l'efficacité de la transmission de biens et de droits, que ce soit à la suite d'un décès ou par volonté exprimée de son vivant.
1. Testament
Acte par lequel une personne décide de la manière dont ses biens et droits seront répartis après son décès.
- Sûr et valable il est inscrit au Registre des dernières volontés (Registro de Últimas Voluntades).
- Types testament authentique ouvert devant notaire (le plus courant), testament mystique (cerrado) et testament olographe.
- Avantages il prévient les conflits et permet d'inclure des dispositions personnalisées.
2. Acte de notoriété établissant les héritiers ab intestat (declaración de herederos abintestato)
Procédure notariale qui détermine qui sont les héritiers légaux lorsqu'il n'existe pas de testament.
- Un acte de décès et des documents familiaux sont requis.
- Le notaire dresse l'acte après avoir recueilli des témoignages et vérifié les liens de parenté.
3. Acceptation de la succession
Acte par lequel un héritier accepte les biens et les dettes du défunt.
- Elle peut être pure et simple ou à concurrence de l'actif net (a beneficio de inventario).
- Elle est formalisée par acte authentique (escritura pública).
- Elle comprend le partage des biens et la liquidation des impôts.
4. Renonciation à la succession
Option légale permettant de refuser une succession, généralement en raison de dettes ou de conflits.
- Elle s'effectue devant notaire.
- Elle est irrévocable.
- La part du renonçant est répartie entre les autres héritiers conformément à la loi.
5. Acte complémentaire de partage (adición de herencia)
Il est établi lorsque apparaissent des biens non inclus dans la succession déjà acceptée.
- Il est réalisé au moyen d'un acte authentique complémentaire.
- Il complète la succession sans avoir à répéter toute la procédure.
6. Pacte successoral
Accord juridique entre une personne et ses futurs héritiers portant sur la répartition de la succession.
- Valable uniquement dans les communautés autonomes dotées d'un droit civil propre (Galice, Catalogne, etc.).
- Types : amélioration (mejora), attribution successorale, exclusion convenue (apartación).
- Utile pour planifier à l'avance la transmission du patrimoine familial.
7. Dernières volontés
Certificat officiel qui indique si une personne a fait un testament et devant quel notaire.
- Il est demandé après le décès, sur présentation de l'acte de décès.
- Il est indispensable pour régler la succession.
8. Donation
Transmission à titre gratuit de biens ou de droits qu'une personne consent de son vivant à une autre.
- Elle requiert un acte authentique lorsqu'elle porte sur des biens immobiliers ou d'autres biens importants.
- Elle peut être assortie de conditions ou d'une réserve d'usufruit.
- Elle est soumise à l'impôt sur les donations.
9. Paiement de la réserve héréditaire (legítima)
Manière de remplir de son vivant, par voie de donation, la part obligatoire revenant aux héritiers réservataires.
- Il doit être clairement indiqué que la donation s'impute sur la réserve héréditaire.
- Elle est formalisée par acte authentique.
- Elle permet un partage anticipé et plus équitable du patrimoine.
10. Délivrance des legs
Démarche par laquelle les héritiers remettent à un tiers un bien légué conformément au testament.
- Il peut s'agir d'un bien déterminé : argent, bijoux, biens immobiliers, etc.
- Elle requiert un acte authentique.
- Elle ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire des autres héritiers.
11. Cession de droits successifs
Un héritier peut vendre sa part de la succession (ou son droit sur celle-ci) à une autre personne.
- Elle requiert un acte authentique.
- Les autres héritiers bénéficient d'un droit de préférence s'ils souhaitent l'acquérir.
- Elle est souvent utilisée lorsqu'on ne souhaite pas participer à la succession.
12. Certificat successoral européen (CSE)
Document officiel qui atteste la qualité d'héritier, de légataire ou d'administrateur dans les successions comportant des éléments internationaux au sein de l'UE.
- Valable dans tous les pays de l'UE, à l'exception du Danemark et de l'Irlande.
- Il contient des informations sur le défunt, la loi applicable, la quote-part successorale et les pouvoirs de l'héritier.
- Il simplifie les démarches successorales transfrontalières.
Remarque : Tous ces actes doivent être formalisés par un notaire au moyen d'un acte authentique, et requièrent généralement des documents spécifiques, le paiement d'impôts et, dans certains cas, l'intervention d'avocats ou d'experts.