L'augmentation de capital social est la procédure par laquelle une société accroît son capital social, c'est-à-dire la somme totale apportée par les associés ou actionnaires, qui représente le patrimoine initial ou élargi de l'entreprise. Cette augmentation est formalisée par un acte authentique (escritura pública) passé devant notaire et doit être inscrite au registre du commerce (Registro Mercantil) pour être opposable aux tiers.
L'augmentation peut avoir pour objet de financer de nouveaux projets, d'améliorer la solvabilité, d'étendre l'activité ou d'accueillir de nouveaux associés.
À quoi sert-elle ?
- Accroître les ressources financières dont dispose la société
- Accueillir de nouveaux associés ou augmenter la participation des associés existants
- Améliorer l'image financière et la capacité d'emprunt
- Faciliter l'expansion ou la diversification de l'activité
Que fait le notaire ?
- Il examine la décision adoptée par l'assemblée générale ou l'organe compétent
- Il rédige et reçoit l'acte authentique d'augmentation de capital
- Il vérifie l'identité et la capacité des signataires
- Il précise les modalités de l'augmentation : apports en numéraire, apports en nature ou compensation de créances
- Il facilite l'inscription de l'augmentation au registre du commerce
Modalités courantes d'augmentation de capital
- Apports en numéraireles associés apportent de l'argent
- Apports en naturebiens, droits ou actifs corporels ou incorporels
- Compensation de créancesconversion en capital de dettes de la société envers des associés
- Émission de nouvelles actions ou parts socialesdestinées à être souscrites
Points importants
- La convocation et l'adoption de la décision doivent respecter les statuts et la loi
- Un rapport d'expert-comptable ou d'auditeur peut être exigé pour les apports en nature
- Les nouveaux titres représentatifs doivent être inscrits au registre du commerce
- Une déclaration doit être faite auprès de l'administration fiscale espagnole (Hacienda) et d'autres autorités, le cas échéant
Valeur juridique
L'augmentation de capital social n'est valable et opposable aux tiers qu'après sa formalisation par acte authentique devant notaire et son inscription au registre du commerce. Cela garantit la sécurité juridique de la structure de la société et des droits des associés.
Récapitulatif
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Qu'est-ce que c'est ? | Accroissement du capital social au moyen d'apports d'associés ou de tiers. |
| Qui la décide ? | L'assemblée générale des associés ou actionnaires, à la majorité requise. |
| Que fait le notaire ? | Il reçoit l'acte authentique et atteste la décision et les apports. |
| À quoi sert-elle ? | Améliorer le financement, la solvabilité et l'expansion de la société. |
| Valeur juridique | Effets juridiques après inscription au registre du commerce. |