Les actes notariés (actas) sont des documents publics dans lesquels le notaire constate des faits, des déclarations, des situations ou des démarches. Leur force probante est élevée, car ils bénéficient de la foi publique notariale.
Acte de dépôt (acta de depósito)
Le notaire reçoit et conserve des documents, des objets ou de l'argent, et en constate le dépôt afin d'en garantir la conservation et la preuve.
- Il peut s'agir de documents, de clés, d'appareils numériques, de testaments cachetés, etc.
- Garantit une conservation impartiale et sûre.
- Un récépissé est remis au déposant, et le notaire agit en qualité de gardien de l'objet ou du document.
Acte de légalisation de signature
Il permet d'attester qu'une signature apposée sur un document correspond à la personne qui comparaît devant le notaire.
- Il ne porte pas sur le contenu du document, mais uniquement sur l'identité du signataire.
- Le notaire vérifie l'identité au moyen de la carte d'identité espagnole (DNI) ou d'un document officiel.
- Utile dans les procédures administratives ou privées qui exigent une authentification.
Acte de déclaration (acta de manifestaciones)
Le notaire recueille et transcrit les déclarations faites volontairement par une personne devant lui.
- Le contenu relève de la seule responsabilité du déclarant.
- Le notaire atteste que les déclarations ont été faites, non de leur véracité.
- Fréquent en matière de successions, de justifications ou de déclarations de volonté.
Acte de notification (acta de notificación)
Le notaire remet un document ou une communication à une personne et constate la tentative de remise ou son résultat.
- Garantit que le destinataire a reçu l'information.
- Le refus de réception ou l'absence du destinataire peuvent également y être consignés.
- Utile pour les mises en demeure légales, en droit du travail ou en matière civile.
Acte de notoriété (acta de notoriedad)
Il permet au notaire de déclarer un fait notoire après l'avoir vérifié au moyen de preuves documentaires et testimoniales.
- Exemple : acte de notoriété établissant les héritiers (declaración de herederos) en l'absence de testament (abintestato).
- Requiert une analyse, des convocations, une publication au Journal officiel espagnol (BOE) le cas échéant et des témoins.
- Il produit des effets juridiques importants (comme preuve irréfutable du fait déclaré).
Constat notarié (acta de presencia)
Le notaire atteste qu'il a été témoin d'un fait ou d'une situation à un moment déterminé.
- Il peut constater des situations matérielles (état d'un bien immobilier, fonctionnement d'un site web, présence de personnes, etc.).
- Il est rédigé de manière objective, sans jugement de valeur.
- Il apporte une grande sécurité juridique pour des faits difficiles à prouver par la suite.
Acte de dépôt au rang des minutes (acta de protocolización)
Il consiste à intégrer des documents privés ou des actes au protocole notarial, en leur conférant la valeur d'un document public.
- Il peut s'agir de procès-verbaux d'assemblées, de contrats, de jugements, de sentences arbitrales, etc.
- Il permet de les conserver en toute sécurité et de leur conférer l'authenticité.
- Le document doit être licite et remplir les conditions de forme.
Acte de tirage au sort (acta de sorteo)
Le notaire assiste à un tirage au sort ou à un concours et en constate le déroulement et le résultat.
- La transparence et la légalité de la procédure sont ainsi garanties.
- Applicable aux promotions commerciales et aux concours publics ou internes.
- Il détaille les participants, la méthode du tirage, le mécanisme et les gagnants.
Remarque : Tous les actes notariés sont des documents publics dotés d'une force probante et exécutoire. L'intervention du notaire garantit la légalité, l'impartialité et la sécurité juridique.