Dans le domaine familial, l'intervention du notaire garantit la légalité, la protection et la sécurité des actes juridiques qui concernent les personnes, leurs relations et leur patrimoine.
Contrat de mariage (capitulaciones matrimoniales)
Contrat passé par les futurs époux (ou par des époux déjà mariés) afin de fixer leur régime matrimonial (séparation de biens, communauté de biens (gananciales), etc.).
- Il est passé devant notaire par acte authentique (escritura pública).
- Il peut être conclu avant ou pendant le mariage.
- Il doit être inscrit au registre de l'état civil espagnol (Registro Civil).
Divorce devant notaire
Dissolution du mariage civil par consentement mutuel devant notaire.
- Les deux époux doivent comparaître en personne.
- Il ne doit pas y avoir d'enfants mineurs ou incapables communs.
- Il comprend une convention réglant les effets du divorce (convenio regulador) et le partage des biens.
Mariage devant notaire
Depuis 2015, le notaire peut célébrer des mariages civils.
- Un dossier de mariage (expediente matrimonial) instruit auprès du registre de l'état civil est requis.
- La célébration peut avoir lieu à l'étude notariale ou dans un autre lieu convenu.
- La présence de deux témoins est nécessaire.
Partenariat enregistré (pareja de hecho)
Union stable entre deux personnes non mariées. L'acte authentique permet d'encadrer leur relation.
- Acte volontaire qui atteste la vie commune et les accords conclus.
- Il peut être exigé pour l'inscription au registre régional des couples.
- Il permet de convenir des aspects financiers et patrimoniaux.
Dissolution du partenariat enregistré
Acte par lequel il est officiellement mis fin à un partenariat enregistré.
- Acte authentique individuel ou conjoint.
- Il doit être notifié à l'autre partie s'il est unilatéral.
- Il peut inclure la liquidation des biens communs.
Émancipation
Elle permet à un mineur de plus de 16 ans d'agir juridiquement comme un adulte.
- Elle est accordée par acte authentique avec le consentement des parents ou du tuteur.
- Elle peut également résulter d'une décision judiciaire ou du mariage.
- Elle n'autorise pas certains actes, comme la vente de biens immobiliers sans autorisation judiciaire.
Désignation d'un tuteur
Elle permet à une personne de choisir qui sera son tuteur si elle perd ultérieurement sa capacité.
- Elle est établie par acte authentique.
- Elle est recommandée en cas de maladies dégénératives.
- Le juge respectera ce choix, sauf motif justifié.
Désignation anticipée de son curateur (autocuratela)
Désignation anticipée d'une personne qui agira comme curateur si, à l'avenir, la capacité de se gouverner soi-même venait à être perdue.
- Acte authentique volontaire.
- Elle remplace les anciennes formes de tutelle des adultes.
- Elle renforce l'autonomie et protège les personnes vulnérables.
Assistance
Acte par lequel une personne capable désigne volontairement quelqu'un pour l'aider dans ses décisions juridiques.
- Elle est formalisée par acte authentique.
- Utile pour les personnes âgées ou rencontrant une difficulté temporaire.
- Elle peut être limitée à certains actes (bancaires, médicaux, etc.).
Constitution d'un patrimoine protégé (patrimonio protegido)
Elle permet d'affecter des biens exclusivement au bénéfice d'une personne en situation de handicap.
- Bénéficiaires : personnes dont le handicap est reconnu.
- Acte authentique devant notaire.
- Elle offre d'importants avantages fiscaux à la personne qui effectue l'apport.
Apport à un patrimoine protégé
Remise de biens ou de droits au patrimoine déjà constitué, au bénéfice de la personne en situation de handicap.
- Formalisation notariale.
- Il peut être effectué par des membres de la famille ou par des tiers.
- Déduction fiscale au titre de l'impôt espagnol sur le revenu (IRPF) pour la personne qui effectue l'apport.
Remarque : Tous ces actes sont réalisés par acte authentique devant notaire, requièrent des documents spécifiques et produisent des effets juridiques immédiats.