Un constat notarié (acta de presencia) est un acte public notarié qui a pour objet de constater des faits ou des situations objectifs que le notaire peut vérifier personnellement, sans porter de jugement de valeur ni émettre d'avis juridique. Le notaire ne juge pas et n'interprète pas : il se borne à attester que ce qu'il a vu, entendu, lu, senti, touché, etc., s'est produit d'une certaine manière, en un lieu et à un moment déterminés.
Que contient un constat notarié ?
- La date et l'heure exactes de l'intervention du notaire.
- Le lieu où le fait s'est produit.
- La description détaillée du fait constaté par le notaire.
- Les moyens de perception (vue, ouïe, etc.) qu'il utilise pour le constater.
- Les personnes présentes, le cas échéant.
- Des photographies ou des annexes si nécessaire (par exemple, des captures d'écran, des documents, etc.).
- La signature et le sceau du notaire.
Que fait exactement le notaire lors d'un constat ?
- Il reçoit la demande d'une personne intéressée (par exemple, un particulier, une entreprise, un avocat) pour qu'il vienne constater un fait.
- Il se rend personnellement sur le lieu indiqué pour assister au fait. C'est essentiel : le notaire doit être physiquement présent (ou, dans certains cas exceptionnels, accéder à des systèmes informatiques, consulter des courriers électroniques, etc.).
- Il observe et consigne avec exactitude ce qu'il voit, entend, lit ou perçoit par ses sens, sans y ajouter d'interprétation personnelle.
- Il rédige le constat en relatant le fait de manière objective, sans suppositions ni jugements.
- Il signe le constat et le verse à ses minutes (protocolo), ce qui en fait un document public ayant valeur juridique.
Exemples de situations où l'on recourt à un constat notarié
- Vérifier qu'un local commercial est fermé (utile dans les litiges locatifs).
- Constater la présence de personnes en un lieu.
- Établir la preuve du contenu d'une page web ou d'un réseau social avant sa suppression.
- Constater des dégradations ou des dommages matériels sur un bien immobilier.
- Certifier qu'une notification a été déposée sur une porte.
- Consigner le déroulement d'une réunion ou d'une assemblée de copropriétaires.
- Documenter le dysfonctionnement d'un appareil ou d'un système informatique.
Valeur juridique
Le constat notarié a une pleine force probante en justice en tant que document public, car il est établi par un officier public (le notaire) investi de la foi publique (fe pública). Cela signifie que ce qu'affirme le notaire est présumé exact, sauf preuve contraire apportée par des moyens légaux et probants.
Important : ce que le notaire ne fait PAS lors d'un constat
- Il ne donne pas d'avis.
- Il ne juge pas de la légalité des faits.
- Il n'intervient pas dans les conflits (même si les faits figurent dans le constat).
- Il ne tranche pas les litiges et n'agit pas en tant qu'avocat.