Un acte de notoriété (acta de notoriedad) est un acte public reçu par le notaire qui a pour objet d'établir des faits qui, par leur nature, sont publics, évidents ou peuvent être facilement vérifiés au moyen de témoins ou de documents. Après avoir recueilli les preuves et les déclarations, le notaire déclare la notoriété du fait et la consigne avec valeur juridique.
À quoi sert-il ?
- Établir la possession paisible d'un logement ou d'un terrain
- Désigner les héritiers ab intestat (en l'absence de testament)
- Faire reconnaître des situations personnelles (état civil, résidence, vie commune, etc.)
- Établir des faits qui doivent être rendus publics sans document formel préalable
- Servir de base à des démarches juridiques ou administratives
Que fait le notaire ?
- Il reçoit la demande de la personne qui doit établir le fait
- Il recueille les documents ainsi que les déclarations sur l'honneur ou les témoignages
- Il entend des témoins si nécessaire
- Il vérifie que le fait est notoire (connu, vérifiable ou évident)
- Il rédige l'acte comportant la déclaration formelle de notoriété
Exemples d'utilisation courante
- Établir qu'une personne a vécu pendant des années dans un bien immobilier
- Déterminer qui sont les héritiers en l'absence de testament
- Établir une vie commune de fait en vue d'une pension ou d'autres avantages
- Certifier la « vecindad civil » (rattachement au droit civil régional espagnol) ou la nationalité pour des démarches internationales
Points importants
- Des preuves suffisantes du fait doivent être apportées (documents, témoins, etc.)
- S'il y a des témoins, ils doivent être sincères, impartiaux et majeurs
- La procédure peut demander plusieurs jours et des diligences préalables
- Le notaire engage sa responsabilité en déclarant la notoriété
Valeur juridique
L'acte de notoriété a pleine valeur juridique en tant que document public. Il constitue un moyen de preuve et peut être utilisé dans des procédures judiciaires ou administratives, ou devant toute autorité qui a besoin d'une certitude sur un fait notoire.
Récapitulatif
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Qu'est-ce que c'est ? | Acte notarié qui établit un fait notoire, public ou vérifiable. |
| Qui le demande ? | Toute personne qui doit établir légalement un fait sans document préalable. |
| Que fait le notaire ? | Il vérifie la notoriété, recueille les preuves et déclare l'existence du fait. |
| À quoi sert-il ? | Prouver des faits ayant une portée juridique ou administrative (successions, possessions, etc.). |
| Valeur juridique | Pleine. Il bénéficie d'une présomption de véracité et de l'efficacité juridique d'un document public. |