Un acte de déclaration (acta de manifestaciones) est un document notarié par lequel une personne comparaît devant un notaire et déclare quelque chose de manière volontaire, libre et personnelle. Le notaire n'évalue ni ne valide le contenu de la déclaration : il atteste simplement que la personne a bien dit ce qui est consigné dans l'acte.
À quoi sert-il ?
- Consigner formellement une déclaration ou une intention
- Informer volontairement d'une situation personnelle ou patrimoniale
- Communiquer des décisions familiales ou d'entreprise
- Étayer des faits antérieurs, des accords verbaux ou des événements survenus
- Servir de preuve en cas de litige futur
Que fait exactement le notaire ?
- Il reçoit le comparant et vérifie son identité au moyen d'un document officiel
- Il écoute ou prend note de la déclaration que celui-ci souhaite faire
- Il rédige l'acte en reflétant fidèlement ce qui a été exprimé
- Il atteste que la personne a déclaré volontairement ce qui figure dans le document
- Il remet une copie authentique si elle est demandée
Exemples de déclarations courantes
- Déclarer résider à une adresse déterminée
- Exprimer l'intention de contracter, de renoncer à une fonction ou de l'accepter
- Affirmer son état civil ou sa vie commune avec un partenaire
- Déclarer avoir remis ou reçu un véhicule
- Consigner le fait d'avoir informé une autre personne de quelque chose
Points importants
- Il faut présenter un document officiel d'identité
- Le contenu de la déclaration relève de la responsabilité du déclarant
- Le notaire ne certifie pas que ce qui est déclaré est vrai, seulement que cela a été dit
- L'intervention de tiers n'est pas nécessaire, seule celle du déclarant l'est
Valeur juridique
L'acte de déclaration est un acte public doté d'une valeur probante. Il est présumé authentique et peut être utilisé dans des procédures administratives ou judiciaires, ou comme justificatif dans des démarches privées.
Récapitulatif
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Qu'est-ce que c'est ? | Acte notarié qui recueille la déclaration volontaire d'une personne. |
| Qui le demande ? | Une personne physique ou un représentant légal qui souhaite faire constater quelque chose. |
| Que fait le notaire ? | Il écoute, rédige et certifie que la personne a fait la déclaration devant lui. |
| À quoi sert-il ? | À constituer une preuve légale et publique d'une déclaration faite par quelqu'un. |
| Valeur juridique | Pleine valeur probante en tant que document public. |