Un procès-verbal de notification (acta de notificación) est un document notarié par lequel le notaire informe formellement une personne d'un fait, d'une décision, d'une sommation ou d'une situation, et constate que la notification a été effectuée. Il peut également indiquer que la personne a refusé de la recevoir ou ne se trouvait pas à son domicile, ce qui est alors également constaté.
À quoi cela sert-il ?
- Établir la preuve légale qu'une personne a été informée
- Satisfaire aux exigences légales ou contractuelles de notification
- Faciliter la preuve dans les procès ou les procédures administratives
- Notifier des décisions d'entreprise ou relatives au travail
- Informer sur des questions de copropriété, de baux ou d'expulsions
Que fait exactement le notaire ?
- Il reçoit la demande de l'intéressé (le notifiant)
- Il rédige le document ou reçoit le contenu à notifier
- Il se rend personnellement au domicile ou au lieu indiqué
- Il remet l'avis ou constate l'impossibilité de le faire (absence, refus, etc.)
- Il rédige le procès-verbal en relatant tous les faits survenus lors de son intervention
Que peut-on notifier ?
- Des réclamations ou des sommations formelles
- Des ruptures contractuelles ou personnelles
- Des questions de copropriété ou concernant des propriétaires
- Des décisions d'entreprise, des licenciements, des avertissements
- Des mises en garde légales ou extrajudiciaires
Points importants
- Le notaire doit identifier le destinataire, s'il est présent
- En son absence, il peut laisser trace de la notification au lieu de résidence
- Si la personne refuse de recevoir la notification, ce refus est également constaté
- La date et l'heure sont consignées avec précision
Valeur juridique
Le procès-verbal de notification est un document public doté d'une pleine force probante, car il est rédigé par un officier public. Il constitue une preuve suffisante que la personne a été dûment notifiée, même si elle a refusé de signer ou n'était pas présente.