Un acte de légalisation de signature est un document notarié par lequel le notaire certifie qu'une personne a signé un document en sa présence, ou bien qu'elle reconnaît comme sienne une signature déjà apposée. Cet acte ne valide pas le contenu du document, mais atteste l'authenticité de la signature et l'identité de son auteur.
À quoi sert-il ?
- Conférer une valeur juridique à des actes sous seing privé
- Garantir que le signataire est bien celui qu'il prétend être
- Prévenir les fraudes ou les usurpations d'identité
- Présenter des documents à des autorités étrangères (parfois avec l'apostille)
- Démarches d'entreprise, bancaires, migratoires, etc.
Que fait exactement le notaire ?
- Il vérifie l'identité du comparant au moyen d'un document officiel
- Il observe la personne signer le document devant lui ou lui demande si elle reconnaît une signature déjà apposée
- Il rédige un acte notarié (acta) ou une mention (diligencia) certifiant que la signature a été apposée ou reconnue devant lui
- Il annexe le document au protocole notarial ou le certifie de manière indépendante
- Il remet une copie légalisée au comparant
Quels types de légalisation existe-t-il ?
- Signature apposée en présence du notairela personne signe devant le notaire
- Signature déjà apposéela personne reconnaît comme sienne une signature antérieure
Points importants
- La présentation d'une pièce d'identité valide est obligatoire
- Le notaire ne valide pas le contenu du document, seulement la signature
- Il est impossible de légaliser la signature de documents au contenu illégal ou vide
- Le document est parfois archivé, selon la législation locale
Valeur juridique
L'acte de légalisation a pleine valeur probante en tant que document public. La signature légalisée est présumée authentique, ce qui apporte la sécurité juridique aux contrats, procurations, autorisations et autres démarches.