Un mandat de protection future (poder preventivo) est un document public signé devant notaire par lequel une personne (le mandant) confère à une autre (le mandataire) le pouvoir d'agir en son nom au cas où le mandant perdrait la capacité juridique ou physique de le faire lui-même.
À quoi sert-il ?
- Anticiper les situations dans lesquelles le mandant ne pourrait plus gérer ses affaires
- Protéger ses intérêts et ses biens en cas d'incapacité temporaire ou permanente
- Éviter les procédures judiciaires de tutelle ou de curatelle
- Faciliter la prise de décisions en matière de santé, de finances et d'administration
Quel est le rôle du notaire ?
- Il reçoit la demande et vérifie la capacité de la personne qui signe l'acte
- Il rédige le mandat de protection future en précisant les pouvoirs conférés
- Il atteste la signature du mandat et ses conditions
- Il signe et scelle le document pour lui donner validité
Caractéristiques principales
- Il ne prend effet que lorsque le mandant perd sa capacité
- Les pouvoirs sont limités à ce qui est nécessaire à la protection et à l'administration
- Il vise à éviter les conflits et les procédures longues
- Il doit être établi par écrit et devant notaire pour être valable
Points importants
- C'est un instrument de prévoyance, et non une procuration illimitée
- Il peut prévoir des conditions claires pour sa prise d'effet
- Le mandataire doit toujours agir dans l'intérêt du mandant
- Il peut être révoqué si le mandant recouvre sa capacité
Valeur juridique
Le mandat de protection future a pleine valeur juridique : il garantit l'authenticité et la validité des pouvoirs conférés et protège les droits du mandant en cas d'incapacité.
Récapitulatif
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Qu'est-ce que c'est ? | Document notarié permettant d'agir en cas d'incapacité du mandant. |
| Qui le donne ? | Le mandant qui anticipe une perte de capacité. |
| Quel est le rôle du notaire ? | Il rédige, certifie et authentifie le mandat de protection future. |
| À quoi sert-il ? | À protéger les intérêts en cas d'incapacité. |
| Valeur juridique | Document public ayant force juridique et probante. |