La déclaration de construction nouvelle (obra nueva) est un acte notarié par lequel le propriétaire d'un terrain déclare formellement avoir édifié une construction ou réalisé une amélioration permanente sur ce terrain, et souhaite l'inscrire au registre foncier espagnol (Registro de la Propiedad). Cet acte confère une validité juridique à l'existence matérielle de la construction.
À quoi cela sert-il ?
- Régulariser des constructions déjà réalisées sur un terrain
- Inscrire la construction nouvelle au registre foncier espagnol
- Attester officiellement (fe pública) l'existence du bâtiment
- Respecter les exigences légales et d'urbanisme
Que fait le notaire ?
- Il examine la documentation technique et juridique du bien et de la construction
- Il rédige l'acte authentique (escritura pública) de déclaration de construction nouvelle
- Il vérifie le permis de construire, le certificat d'achèvement des travaux et le projet technique
- Il atteste l'acte et l'authentifie
Caractéristiques principales
- Elle peut porter sur une construction achevée ou en cours de réalisation
- Elle s'applique aussi bien aux logements qu'aux locaux, entrepôts, immeubles, etc.
- Elle s'appuie sur des rapports techniques et des documents d'urbanisme
- Elle est nécessaire pour l'inscription au registre foncier espagnol
Points importants
- Le permis de construire municipal et le certificat final du technicien sont nécessaires
- Dans certains cas, un rapport de géoréférencement du cadastre est exigé
- Elle peut entraîner le paiement d'impôts tels que l'impôt sur les actes juridiques documentés (IAJD)
- La construction doit respecter la réglementation d'urbanisme en vigueur
Valeur juridique
La déclaration de construction nouvelle formalisée devant notaire est un document public qui permet d'inscrire la construction au registre foncier espagnol, garantissant son existence légale et facilitant les opérations futures telles que les ventes, les hypothèques ou les successions.